Ce n’est pas un sujet très agréable que nous allons aborder aujourd’hui, mais un sujet nécessaire.
Beaucoup d’auteurs nous ont appelés ces derniers temps en raison de la liquidation judiciaire de leur maison d’édition. Il se peut effectivement qu’un éditeur fasse faillite, se retrouve en liquidation judiciaire, mais dans ce cas, que faire ? Comment récupérer ses droits d’auteur s’ils ont été cédés ? Nous allons voir cela ensemble.
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est ouverte par la juridiction compétente lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire est mise en place afin de rembourser les dettes (aussi appelées créances) en mettant en vente des actifs de la société.
Petit aparté :
En ce qui concerne les maisons d’édition et les contrats y étant attachés, il faut s’assurer que la maison d’édition est effectivement en liquidation judiciaire.
Car si celle-ci est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la situation de la maison d’édition n’est pas bonne ou rassurante mais tout n’est pas encore joué.
Les contrats associés à la maison d’édition en difficulté ne sont pas résiliés de manière automatique, car celle-ci peut être rachetée, et dans ce cas, les contrats restent au sein de la maison d’édition même si celle-ci change de propriétaire. Les dispositions légales précisent ici qu’« en cas de cession de l’entreprise d’édition […], l’acquéreur est tenu des obligations du cédant». L’auteur peut tenter de prouver que la nouvelle situation de son éditeur lui est grandement préjudiciable, mais cela est un autre débat.
Important : la sauvegarde ou le redressement judiciaire n’entraîne pas, à lui seul, la résiliation du contrat d’édition. D’autres causes de résiliation prévues par la loi ou le contrat peuvent néanmoins s’appliquer selon la situation.
Redressement ou liquidation : que faire ?
Si votre éditeur fait l’objet d’une procédure collective, consultez l’avis publié au BODACC, identifiez le mandataire ou le liquidateur désigné et déclarez les sommes dues selon les modalités qu’il communique. Aucune lettre recommandée n’est imposée de manière générale : la forme et le canal de la déclaration dépendent de ses indications. Conservez tous les justificatifs.
Attention : en principe, le créancier dispose de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer sa créance. Des délais particuliers ou un relevé de forclusion peuvent s’appliquer selon la situation.
Lors de la cessation d’activité, l’éditeur ou, le cas échéant, le liquidateur produit un état des comptes et l’adresse à chaque auteur. Ce document mentionne les ventes réalisées depuis la dernière reddition, les droits dus et le nombre d’exemplaires disponibles en stock. Il constitue un justificatif utile, sans remplacer la déclaration de créance dans la procédure.
Qu’est-ce qu’une créance privilégiée ?
Les créances de rémunération des auteurs correspondant aux trois dernières années bénéficient du privilège prévu par l’article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle. Ce privilège leur confère un rang dans la procédure ; il ne les place pas devant toutes les autres créances et ne garantit pas leur paiement, qui dépend notamment des actifs disponibles et des règles de la procédure.
Un auteur dont le livre n’est pas encore publié peut néanmoins détenir une créance — par exemple au titre d’un à-valoir, d’un remboursement ou d’une autre obligation contractuelle. Sa situation doit être examinée à partir du contrat et des sommes effectivement dues.
À savoir : créé en 2023 par la SGDL et le SNE et doté par la SOFIA, le fonds d’indemnisation peut, sous conditions, indemniser des auteurs de livres publiés à compte d’éditeur dont une créance de droits d’auteur, déclarée dans les délais, n’a pas été honorée au terme de la liquidation. L’éligibilité et le montant sont examinés sur dossier. Toute personne en difficulté n’est donc pas automatiquement bénéficiaire.
La cessation d’activité a été prononcée, que se passe-t-il alors ?
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, le contrat d’édition est résilié de plein droit. Il l’est également lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de six mois. Cette résiliation concerne le contrat et les droits d’exploitation qui lui étaient attachés ; elle ne règle pas automatiquement les créances restant dues.
Que se passe-t-il s’il reste des livres en stock ?
Selon l’article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle, le liquidateur doit avertir l’auteur au moins quinze jours avant une vente en solde ou une réalisation du stock. L’auteur dispose d’un droit de préemption sur tout ou partie des exemplaires ; à défaut d’accord, le prix est fixé à dire d’expert.
Examinez séparément les droits accordés, les sommes versées et les prestations prévues au contrat. En cas de liquidation, la récupération de sommes engagées dépend de la procédure et du rang de la créance ; la situation des droits doit être vérifiée au regard du contrat et de la décision judiciaire. Un conseil juridique peut être utile.
Vous pouvez consulter nos articles pour bien choisir votre maison d’édition et ainsi examiner les points de vigilance d’un contrat.
Bon courage à toutes et à tous, continuez à écrire mais restez vigilants.
Au plaisir de vous lire,
Les 3 Colonnes
