Ce n’est pas un sujet très agréable que nous allons aborder aujourd’hui, mais un sujet nécessaire.
Beaucoup d’auteurs nous ont appelés ces derniers temps en raison de la liquidation judiciaire de leur maison d’édition. Il se peut effectivement qu’un éditeur fasse faillite, se retrouve en liquidation judiciaire, mais dans ce cas, que faire ? Comment récupérer ses droits d’auteur s’ils ont été cédés ? Nous allons voir cela ensemble.
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est décidée par le Tribunal de Commerce lorsque l’entreprise est dans l’incapacité économique de poursuivre son activité (factures impayées, plus de trésorerie, dettes, etc). La liquidation judiciaire est mise en place afin de rembourser les dettes (aussi appelées créances) en mettant en vente des actifs de la société.
Petit aparté :
En ce qui concerne les maisons d’éditions et les contrats y étant attachés, il faut s’assurer que la maison d’édition est effectivement en liquidation judiciaire.
Car si celle-ci est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la situation de la maison d’édition n’est pas bonne ou rassurante mais tout n’est pas encore joué.
Les contrats associés à la maison d’édition en difficulté ne sont pas résiliés de manière automatique, car celle-ci peut être rachetée, et dans ce cas, les contrats restent au sein de la maison d’édition même si celle-ci change de propriétaire. Les dispositions légales précisent ici qu’« en cas de cession de l’entreprise d’édition […], l’acquéreur est tenu des obligations du cédant ». L’auteur peut tenter de prouver que la nouvelle situation de son éditeur lui est grandement préjudiciable, mais cela est un autre débat.
Important : tant que la cessation d’activité n’a pas été actée, l’auteur ne peut pas obtenir la résiliation de son ou ses contrats et la restitution de ses droits (cf. article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle).
Si la maison d’édition est placée en procédure de redressement ou de liquidation, que faire ?
Si vous apprenez que votre éditeur est placé sous quelconque procédure de ce type, la première chose à faire est d’envoyer une lettre recommandée (avec accusé de réception) au mandataire judiciaire (l’organisation en charge du redressement ou de la liquidation) afin de déclarer votre créance, donc la somme que l’éditeur vous doit. Il s’agit généralement des droits d’auteurs.
Attention : Vous disposez d’un délai de deux mois maximums à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour adresser la lettre recommandée.
Il faut savoir que dorénavant, la loi oblige l’éditeur ou le mandataire judiciaire à fournir aux auteurs une reddition des comptes exceptionnelle et un état des ventes (et des stocks s’il y en a) pour tous les ouvrages publiés.
Cette reddition exceptionnelle donc, fait office de créance et indique ce que l’éditeur doit à l’auteur. L’auteur a le droit de préciser que la créance transmise (nous le rappelons, par recommandé) est privilégiée, conformément aux dispositions de l’article L.131-8 du Code de la propriété intellectuelle.
Qu’est-ce qu’une créance privilégiée ?
Cela veut dire que la créance peut s’appliquer pour les 3 dernières années de rémunération dues, cette créance est donc mise en priorité sur les autres dettes à payer. Il est important de noter qu’il n’y a aucune garantie de récupérer un quelconque règlement si la maison d’édition est dans l’incapacité de régler ses dettes, quelles qu’elles soient.
Les auteurs en cours de publication, donc non publiés ne peuvent pas avoir accès à cette procédure puisque, si le livre n’est pas encore en circulation, il n’y a pas de droits d’auteur à payer.
À savoir : la Société des gens de lettres (SGDL) a mis en place un fonds d’indemnisation pour le paiement des droits d’auteur depuis juillet 2022. Les auteurs en situation délicate peuvent se rapprocher de cette association.
La cessation d’activité a été prononcée, que se passe-t-il alors ?
Une fois la mise en liquidation de la maison d’édition prononcée, vous récupérez automatiquement vos droits et donc votre travail, votre manuscrit. Le contrat est donc résilié de pleins droits. La loi sur la propriété intellectuelle stipule « lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l’auteur peut demander la résiliation du contrat ». Vous pouvez également, en guise de prévention, indiquer cela dans la lettre recommandée concernant votre créance.
Que se passe-t-il s’il reste des livres en stock ?
Selon l’article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle, le liquidateur judiciaire a pour obligation de proposer à l’auteur le rachat des exemplaires de son ou des ouvrages en stock chez l’éditeur. Vous pouvez donc racheter quelques livres ou la totalité du stock proposé (le prix de rachat est généralement fixé par le liquidateur, mais celui-ci ne peut être supérieur au prix hors taxe de l’ouvrage).
Attention : Nous rappelons encore une fois qu’il ne faut pas céder ses droits ET payer une participation. C’est l’un OU l’autre, et non les deux. Les auteurs qui ont cédé leurs droits et qui ont participé financièrement à la conception de leur manuscrit ne pourront très certainement pas récupérer leur investissement en cas de liquidation judiciaire, mais vous récupérerez bien vos droits sur votre ou vos écrits. Vous êtes donc libre de confier votre manuscrit à une nouvelle maison.
Vous pouvez consulter nos articles pour bien choisir votre maison d’édition et ainsi éviter les arnaques.
Bon courage à toutes et à tous, continuez à écrire mais restez vigilants.
Au plaisir de vous lire,
Les 3 Colonnes